Question de M. BELIN Bruno (Vienne – Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026:
Extrait de la question :
” Comme le précise le mémento à l’usage des candidats publié le 22 décembre par le ministère de l’intérieur, « tout ajout, suppression ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin ».
Or, depuis plus de quarante ans, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants avaient pris l’habitude de rayer certains noms en fonction de considérations locales. Si nul n’est censé ignorer la loi, la première élection organisée selon ces nouvelles règles pourrait utilement s’accompagner d’une information renforcée des électeurs, afin de leur rappeler que toute rature ou modification d’un bulletin de vote en entraînera désormais la nullité.
Les communes de moins de 1 000 habitants représentent en effet 71 % des communes françaises et environ 13 % de la population. Une information claire et accessible des électeurs est donc indispensable pour leur garantir un choix libre et éclairé, particulièrement dans le contexte d’un changement du mode de scrutin.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si l’apposition d’une mention « tout ajout, suppression, rayure ou changement d’ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin » sur les bulletins de vote serait de nature à justifier l’annulation d’une élection.
La suite, sans réponse à ce jour : https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260107442.html
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